Défaut de vaccination obligatoire et mise en danger de la personne
Résumé
(Crim. 28 octobre 2025, no 25-82.617, publié au Bulletin)
(Crim. 28 octobre 2025, no 25-82.617, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 7 mai 2026-12:00:12
Dernière modification le : samedi 9 mai 2026-03:12:27