Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

Défaut de vaccination obligatoire et mise en danger de la personne

Résumé

(Crim. 28 octobre 2025, no 25-82.617, publié au Bulletin)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615650 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615650 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Défaut de vaccination obligatoire et mise en danger de la personne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.138. ⟨halshs-05615650⟩
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