I – Enquête et instruction – Lumière sur l'office du juge de l'annulation : la chambre criminelle admet la substituabilité de l'appréciation juridictionnelle des cadres d'enquête, non de l'objet des investigations policières
Résumé
(Crim. 18 novembre 2025, no 25-83.027, publié au Bulletin, AJ pénal 2026. 35, obs. É. Clément)
