Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

I – Enquête et instruction – Lumière sur l'office du juge de l'annulation : la chambre criminelle admet la substituabilité de l'appréciation juridictionnelle des cadres d'enquête, non de l'objet des investigations policières

Résumé

(Crim. 18 novembre 2025, no 25-83.027, publié au Bulletin, AJ pénal 2026. 35, obs. É. Clément)

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Dates et versions

halshs-05615658 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615658 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. I – Enquête et instruction – Lumière sur l'office du juge de l'annulation : la chambre criminelle admet la substituabilité de l'appréciation juridictionnelle des cadres d'enquête, non de l'objet des investigations policières. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.157. ⟨halshs-05615658⟩

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