Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

La fin de la nullité de la mise en examen pour absence d'indices graves ou concordants

Résumé

(Crim. 18 novembre 2025, no 25-82.829, D. actu. 12 déc. 2025, obs. I. Volson-Derabours ; AJ pénal 2026. 37, obs. J. Dechepy-Tellier)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615659 , version 1 (07-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615659 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. La fin de la nullité de la mise en examen pour absence d'indices graves ou concordants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.160. ⟨halshs-05615659⟩
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