Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2026

Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations. Étude de droit comparé (France-Angleterre)

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Dates et versions

halshs-05615667 , version 1 (07-05-2026)

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  • HAL Id : halshs-05615667 , version 1

Citer

Jérémy Bourgais. Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations. Étude de droit comparé (France-Angleterre). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.251. ⟨halshs-05615667⟩

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