Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2026
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05615667
Soumis le : jeudi 7 mai 2026-12:00:22
Dernière modification le : vendredi 8 mai 2026-03:13:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05615667 , version 1
Citer
Jérémy Bourgais. Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations. Étude de droit comparé (France-Angleterre). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2026, 01, pp.251. ⟨halshs-05615667⟩
6
Consultations
0
Téléchargements
