Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2026

"Transaction et suspension de la prescription de l'action en contestation du licenciement", note sous Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570

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Dates et versions

halshs-05621386 , version 1 (13-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05621386 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Transaction et suspension de la prescription de l'action en contestation du licenciement", note sous Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570. La Semaine juridique. Social, 2026, n° 19 (1157), pp. 32-34. ⟨halshs-05621386⟩

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