Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05621386
Soumis le : mercredi 13 mai 2026-11:21:47
Dernière modification le : jeudi 14 mai 2026-03:07:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05621386 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Transaction et suspension de la prescription de l'action en contestation du licenciement", note sous Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570. La Semaine juridique. Social, 2026, n° 19 (1157), pp. 32-34. ⟨halshs-05621386⟩
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