Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2026

L'examen de la légalité des actes de droit souple : de l'inconvénient d'un recours faussement déterminé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05622707 , version 1 (14-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05622707 , version 1

Citer

Jonathan Attali. L'examen de la légalité des actes de droit souple : de l'inconvénient d'un recours faussement déterminé. Actualité juridique Droit administratif, 2026, 19, pp.985. ⟨halshs-05622707⟩
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