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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05622707
Soumis le : jeudi 14 mai 2026-16:00:05
Dernière modification le : samedi 16 mai 2026-03:12:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05622707 , version 1
Citer
Jonathan Attali. L'examen de la légalité des actes de droit souple : de l'inconvénient d'un recours faussement déterminé. Actualité juridique Droit administratif, 2026, 19, pp.985. ⟨halshs-05622707⟩
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