Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2026

Des fonds provenant d'un compte personnel à l'un des époux ne lui sont pas nécessairement propres

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05622865 , version 1 (14-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05622865 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Des fonds provenant d'un compte personnel à l'un des époux ne lui sont pas nécessairement propres. Actualité juridique Famille, 2026, 05, pp.308. ⟨halshs-05622865⟩
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