Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2026

Neutralisation des clauses pay to be paid et attributive de juridiction au bénéfice de la victime exerçant une action directe internationale contre l'assureur

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2024, no 21-23.252, D. actu. 8 janv. 2025, note C. Reydellet ; RCA févr. 2025, no 2, p. 30 ; D. 2025. 915, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1698, obs. É. Farnoux)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05628446 , version 1 (20-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05628446 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Neutralisation des clauses pay to be paid et attributive de juridiction au bénéfice de la victime exerçant une action directe internationale contre l'assureur. Revue Critique de Droit International Privé, 2026, 01, pp.65. ⟨halshs-05628446⟩
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