Restructurations et droit social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Theses Year : 2014

Restructuring and social law

Restructurations et droit social

Abstract

In an unsettled economic climate, the result in particular of globalisation of trade, the financialisation of the economy and accelerating technological change, further marked by the endemic apathy of French economic growth, the prosperity and survival of companies depend on their capacity to adapt constantly to market trends in order to safeguard their competitiveness, to ensure their development and to stand up to ever increasingly harsh competition. Whilst restructuring is essential to ensure the long-term survival of companies, on which maintaining jobs, a dynamic labour market and the creation of wealth all depend, it frequently endangers the interests of employees. Many restructuring operations thus threaten their employment and consequently their economic and material security, but also their collective rights when it comes to advantages resulting from their collective status or their right to participate in determining their working conditions and in the management of the company through their representatives, whose mandate may be impacted by a restructuring operation. While such operations endanger the interests of employees and generate a social cost borne to a large extent by the national community, law, and in particular social law, cannot challenge restructuring projects. Such decisions and their implementation fall within the purview of the freedom to act enjoyed by corporate managers that social law cannot in any way impede by interfering in their economic and strategic choices. The purpose of this study is therefore to show how social law, despite its inability to influence restructuring decisions, seeks to limit the social cost by preserving as best as possible the interests of employees.
Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la financiarisation de l’économie et de l’accélération des mutations technologiques, caractérisé de surcroît par l’apathie endémique de la croissance économique française, la prospérité et la survie des entreprises dépendent de leur capacité à s’adapter en permanence aux évolutions du marché pour pouvoir sauvegarder leur compétitivité, assurer leur développement et faire face à une concurrence toujours plus vive. Si les restructurations sont indispensables pour assurer la pérennité des entreprises dont dépendent le maintien de l’emploi, le dynamisme du marché du travail et la création de richesse, elles mettent fréquemment en péril les intérêts des salariés. Nombre d’entre elles menacent ainsi leur emploi et partant leur sécurité économique et matérielle, mais également leurs droits collectifs qu’il s’agisse des avantages issus de leur statut collectif ou de leur droit à participer à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion de l’entreprise via leurs représentants, dont le mandat peut être affecté par une restructuration. Si ces opérations mettent en péril les intérêts des salariés et génèrent un coût social largement assumé par la collectivité nationale, le droit, en particulier le droit social, ne peut remettre en cause les projets de restructuration. Ces décisions et leur mise en oeuvre relèvent en effet de la liberté d’entreprendre des dirigeants de l’entreprise à laquelle le droit social ne saurait porter atteinte en s’immisçant dans leurs choix économiques et stratégiques. L’objet de cette étude est donc d’exposer comment, en dépit de son incapacité à influer sur les décisions de restructurations, le droit social tente d’en limiter le coût social, en préservant au mieux les intérêts des salariés.
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Dates and versions

tel-01153634 , version 1 (20-05-2015)
tel-01153634 , version 2 (23-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01153634 , version 1

Cite

Magali Gadrat. Restructurations et droit social. Droit. Université de Bordeaux, 2014. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01153634v1⟩
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