La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2015

Protecting the rights of creditors in companies restructuring transactions.

La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés

Résumé

Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection.

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Droit
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tel-01280256, version 1 (29-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01280256 , version 1

Citer

Saadatou Soumana Boureima Soumana. La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés. Droit. Université de Bordeaux, 2015. Français. ⟨NNT : 2015BORD0371⟩. ⟨tel-01280256⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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