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Ouvrages Année : 2015

The extinctive prescription of obligations in french public law

La prescription extinctive des obligations en droit public interne

Résumé

The extinctive prescription has been the subject of numerous studies in private or criminal law. On the other hand, it constitutes a blind spot in public law research. However, the reform carried out in civil matters by the Act of 17 June 2008, as well as the contemporary renewal of the debate on the existence of a general theory of public obligations, justify an in-depth analysis in public law. With its roots in the Civil Code, the extinctive prescription holds a significant place in the public sector's relationship with the public sector. However, the increasing number of public law provisions, particularly in view of budgetary requirements, makes it necessary to identify what exactly they cover. It is based on legal certainty and differs from other similar mechanisms in that it extinguishes the enforceability of the obligation. As a result, it is growing rapidly and extends to most public obligations, even if it has to be reconciled with the general interest need to obtain payment of obligations. Although extinctive prescription does exist in public law, it has been adapted to the specific characteristics of this area. Although the Civil Code has long imposed recourse to the rules of private law, the administrative court has nevertheless retained a certain degree of autonomy. By abolishing the application of private law to the obligatory relationships of public persons, the reform of 17 June 2008 made the public law of prescription autonomous. This autonomy should nevertheless be consolidated by means of a legislative reform, reorganising the disparate prescriptions and filling existing gaps. Such an intervention would also be an opportunity to note the originality of the extinctive prescription in public law. Its functioning (starting point, suspension, interruption, opposition, renunciation, etc.) is still governed by many specificities due to the double membership of the prescription to the rules of administrative and financial legality. It ultimately underlines the irreducible specificity of public law.
La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations. Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public.
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Citer

Charles Froger. La prescription extinctive des obligations en droit public interne. Dalloz. 145, 2015, Nouvelle Bibliothèque de Thèses. ⟨tel-03160038⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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