La réglementation de la convention d’arbitrage international – Étude critique et comparative en droits français et américain - HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2021

The regulation of the international arbitration agreement – A critical and comparative study in French and U.S. laws

La réglementation de la convention d’arbitrage international – Étude critique et comparative en droits français et américain

Résumé

Since the beginning of the 1990’s, the regulation of the international arbitration agreement has been, in French law, entirely built around the method of substantive rules, which has aimed at creating a body of rules specific to it and applicable without recourse to the conflict of laws rules. However, in the field of private international law, the empire of this method appears unique since international contracts are, in principle, subject to conflit of laws rules. This method seems, however, to be part of a certain legal theory of international arbitration that recognizes the existence of a transnational legal order: this methods falls within the French legal pluralism view. Thus, the substantive rules claim to be devoid of any local singularity and to meet the needs of international trade. These rules seem to have been drawn up on the basis of a state consensus. However, a critical and comparative analysis of these rules with respect to American law may cast doubt on whether this methodological program has been fulfilled. Rather, it seems to show that these rules are merely a more or less skillfully executed declamation of the rule of French law that would have been applicable if French law had been directly applied to the question of law raised. Once this has been demonstrated, it then moves to propose a new method of regulating the arbitration agreement.
Depuis le début des années 1990, la réglementation de la convention d’arbitrage international est, en droit français, tout entière structurée autour de la méthode des règles matérielles. Celle-ci a visé à créer un corps de règles propres à la convention d’arbitrage international et applicables sans recours à la technique conflictualiste. Dès lors que, dans le champ du droit international privé, les contrats internationaux relèvent en principe des règles de conflit de lois, l’empire de cette méthode apparaît fort singulier. Elle semble cependant s’inscrire dans une certaine représentation théorique du droit de l’arbitrage international qui reconnaît l’existence d’un ordre juridique tiers : la méthode répond au prisme pluraliste français. Ainsi, les règles matérielles prétendent être dénuées de toute singularité locale et répondre aux besoins du commerce international. Pour ce faire, elles seraient dégagées d’après un consensus étatique généralement observé. Or, l’analyse critique et comparative de ces règles au regard du droit américain peut faire douter de ce que ce programme méthodologique a été véritablement tenu. Elle semble plutôt démontrer que ces règles ne sont que le décalque, plus ou moins adroitement exécuté, de la règle du droit français qui aurait été applicable si le droit français avait été directement appliqué à la question de droit posée. Si la démonstration d’une telle idée est faite, la voie sera ouverte pour proposer une nouvelle méthode de réglementation de la convention d’arbitrage.

Domaines

Droit
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Dates et versions

tel-03478212, version 1 (13-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03478212 , version 1

Citer

Lilian Larribère. La réglementation de la convention d’arbitrage international – Étude critique et comparative en droits français et américain. Droit. Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, 2021. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03478212⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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