Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00857631, version 1 (03-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00857631 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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