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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2009

Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

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Droit
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Dates et versions

hal-00858251, version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858251 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.Comm. 62. ⟨hal-00858251⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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