La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit administratif Année : 2013

La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France

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Dates et versions

hal-01367122, version 1 (15-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01367122 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue . CEDH, 5 sept., 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France. Droit administratif, 2013, 11, pp.28-34. ⟨hal-01367122⟩
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Dernière date de mise à jour le 31/03/2024
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