Substitution de base légale et compensation - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2015

Substitution de base légale et compensation

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01729954, version 1 (12-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01729954 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Substitution de base légale et compensation. Mélanges en l'honneur du professeur Christian Louit, Bruylant, 2015, 978-2-8027-5320-9. ⟨hal-01729954⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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