SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01737475, version 1 (19-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737475 , version 1

Citer

Guylain Clamour. SEM et procédures collectives : la situation des dirigeants personnes morales de droit public : note sous Cass. com., 8 janv. 2002, M. Moustache et M. Albenque . Actualité juridique Droit administratif, 2002, pp.808. ⟨hal-01737475⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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