Indemnités de fin de carrière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale du droit des assurances Année : 2011

Indemnités de fin de carrière

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01777651, version 1 (25-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01777651 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Indemnités de fin de carrière : note sous Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-12.005. Revue générale du droit des assurances, 2011. ⟨hal-01777651⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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