Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779733, version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779733 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Action en restitution des primes après renonciation: le point de départ de la prescription confirmé : Obs. sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 11-13991. Bulletin juridique des assurances, 2012, 26. ⟨hal-01779733⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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