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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2010

Le pouvoir fiscal des Régions et des Provinces autonomes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01807423, version 1 (04-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01807423 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Le pouvoir fiscal des Régions et des Provinces autonomes. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, 2011 (27), pp.905. ⟨hal-01807423⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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