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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01818840, version 1 (19-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01818840 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Conciliation en matière fiscale et contrôle du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.822-823. ⟨hal-01818840⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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