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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01882166, version 1 (26-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01882166 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.678. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 35 (1437), pp.49. ⟨hal-01882166⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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