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Communication dans un congrès Année : 2015

La notion de procédure administrative non contentieuse

Sébastien Saunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793926
  • IdRef : 097861758

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02024450, version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024450 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. La notion de procédure administrative non contentieuse. 6e Printemps de la jeune recherche, Colloque : Les procédures administratives, Association Française pour la recherche en Droit administratif (AFDA), Jun 2014, Paris, France. pp.43-68. ⟨hal-02024450⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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