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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2019

La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle.

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Droit
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Dates et versions

hal-02070103, version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070103 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle.. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02070103⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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