Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2019

Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02070113, version 1 (16-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02070113 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit est étendu par le législateur. Droit des sociétés , 2019, 2, repère 2. ⟨hal-02070113⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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