Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2019

Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019)

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Droit
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hal-02070114, version 1 (16-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02070114 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Dernières lois fiscales (loi de finances pour 2019, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02070114⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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