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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

La « sur-amende » victime : enfin les premières applications !

Résumé

Deux décisions rendues par la cour d’appel de Montpellier mettent pour la première fois en œuvre le dispositif de la sur-amende victime, instauré par la loi du 3 juin 2016.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02176215, version 1 (07-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02176215 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. La « sur-amende » victime : enfin les premières applications ! : Note sous Cour d'appel de Montpellier, cinquième Chambre correctionnelle, 5 juin 2019, RG numéro 19/851 et Cour d'appel de Montpellier, cinquième Chambre correctionnelle, 5 juin 2019, RG numéro 19/791. Gazette du Palais, 2019, 24, pp.15-17. ⟨hal-02176215⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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