L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2016

L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02502992, version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502992 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public. 2016. ⟨hal-02502992⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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