Plan de cession, substitution de repreneur et garantie
Résumé
Note sous Cour de Cassation (com.) 27 sept. 2011, no 10-24836 (n° FS-P+B)
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Soumis le : vendredi 20 novembre 2020 à 15:17:19
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023 à 16:34:06