Plan de cession, substitution de repreneur et garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2012

Plan de cession, substitution de repreneur et garantie

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 27 sept. 2011, no 10-24836 (n° FS-P+B)
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03016756, version 1 (20-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03016756 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Plan de cession, substitution de repreneur et garantie. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 01 (17), pp.15-17. ⟨hal-03016756⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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