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Chapitre d'ouvrage Année : 2019

A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait

Résumé

-

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03222363, version 1 (10-05-2021)

Identifiants

Citer

Fabrice Melleray. A la recherche du fondement de la théorie de la voie de fait. Variations autour du droit public : mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, pp.353 - 361, 2019, 9791090426887. ⟨hal-03222363⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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