Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03327395, version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327395 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036. La Semaine juridique. Social, 2019, 27, pp.34-36. ⟨hal-03327395⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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