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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062

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Droit
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hal-03328616, version 1 (30-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03328616 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062. La Semaine juridique. Social, 2017, 11, pp.36-37. ⟨hal-03328616⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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