État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Contrats et marchés publics Année : 2020

État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03504984, version 1 (30-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03504984 , version 1

Citer

Guylain Clamour. État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais. Contrats et marchés publics , 2020. ⟨hal-03504984⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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