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Article dans une revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2015

Une application raisonnée du dispositif “anti-Perruche”

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03517654, version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517654 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Une application raisonnée du dispositif “anti-Perruche” : Obs. sous CAA Marseille, 7 janvier 2015, CH de Draguignan c/ consorts N., n° 13MA03045. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 65, pp.398. ⟨hal-03517654⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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