Loi applicable à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une AMP réalisée à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2020

Loi applicable à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une AMP réalisée à l'étranger

Résumé

Solution. – Applicable en vertu de l'article 311-17 du Code civil, la loi française permet de contester la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée avec don d'embryon lorsque l'implantation a été réalisée à l'étranger après le dépôt d'une requête en divorce. Impact. – La Cour de cassation raisonne pour la première fois en termes de conflit de lois en matière d'assistance médicale à la procréation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03553354, version 1 (02-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03553354 , version 1

Citer

Michel Farge. Loi applicable à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une AMP réalisée à l'étranger : note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373 et 19-18.791, FS-P+B : JurisData n° 2020-016323. Droit de la famille, 2020, 12, pp.comm. 174. ⟨hal-03553354⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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