Loi applicable à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une AMP réalisée à l'étranger
Résumé
Solution. – Applicable en vertu de l'article 311-17 du Code civil, la loi française permet de contester la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée avec don d'embryon lorsque l'implantation a été réalisée à l'étranger après le dépôt d'une requête en divorce.
Impact. – La Cour de cassation raisonne pour la première fois en termes de conflit de lois en matière d'assistance médicale à la procréation.
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