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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Dol de la société et faute séparable du dirigeant

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La reconnaissance d’un dol commis par la société, qui s’apprécie au travers de la personne de son dirigeant, ne permet pas ipso facto de caractériser l’existence d’une faute détachable de ce dernier.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686999, version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686999 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Dol de la société et faute séparable du dirigeant : note sous Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-19747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620, Époux S., Sté X et a. c/ Mme L., SCP Y et a., F-D (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 8 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.. Gazette du Palais, 2021, 13, pp.73. ⟨hal-03686999⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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