Pas de responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union concernant la qualité de l’air ambiant, Note sous CJUE (GC), 22 décembre 2022, JP c/ Ministre de la transition écologique, aff. n° C-61/21 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2023

Pas de responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union concernant la qualité de l’air ambiant, Note sous CJUE (GC), 22 décembre 2022, JP c/ Ministre de la transition écologique, aff. n° C-61/21

Marianne Moliner-Dubost
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  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
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Dates et versions

hal-04015555, version 1 (06-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04015555 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Pas de responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union concernant la qualité de l’air ambiant, Note sous CJUE (GC), 22 décembre 2022, JP c/ Ministre de la transition écologique, aff. n° C-61/21. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2023, 2, pp.Comm. 86. ⟨hal-04015555⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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