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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00086994, version 1 (20-07-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00086994 , version 1

Citer

Philippe Casson. Le souscripteur d'une assurance pour compte qui agit en exécution du contrat d'assurance interrompt la prescription au profit du bénéficiaire. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, 26, pp.1285-1288. ⟨halshs-00086994⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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