Les effets, sur le délai de forclusion, de la suspension judiciaire des obligations du débiteur d'un crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2006

Les effets, sur le délai de forclusion, de la suspension judiciaire des obligations du débiteur d'un crédit à la consommation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00092086, version 1 (08-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00092086 , version 1

Citer

Myriam Pendu. Les effets, sur le délai de forclusion, de la suspension judiciaire des obligations du débiteur d'un crédit à la consommation. Revue juridique de l'Ouest , 2006, 2, pp.253 - 263. ⟨halshs-00092086⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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