Bail professionnel, reconduction tacite et révision de loyer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Bail professionnel, reconduction tacite et révision de loyer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00094907, version 1 (15-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00094907 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. Bail professionnel, reconduction tacite et révision de loyer : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 juin 2004, Société Mistral Bernard, pourvoi numéro 02-21.072
Loi du 23 décembre 1986, article 57 A. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.35-37. ⟨halshs-00094907⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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