« Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

« Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 »

Résumé

Dans son ordonnance n°195/2003 la Cour constitutionnelle italienne avait à examiner l'admissibilité d'un recours pour conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat exercé par les promoteurs d'un référendum abrogatif. Grâce à ce recours, la Consulta a été amenée à se prononcer pour la première fois sur la loi n°459 du 27 décembre 2001 qui prévoit les « dispositions pour l'exercice du droit de vote des Italiens résidant à l'étranger ».

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00099845, version 1 (26-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00099845 , version 1

Citer

Grégory Bourilhon. « Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 ». Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX-2003. ⟨halshs-00099845⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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