Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2003

Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003

Résumé

l'introduction de quotas par sexe en matière électorale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00101742, version 1 (28-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00101742 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003. ⟨halshs-00101742⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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