Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2003

Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003

Abstract

l'introduction de quotas par sexe en matière électorale
No file

Dates and versions

halshs-00101742 , version 1 (28-09-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00101742 , version 1

Cite

Fanny Jacquelot. Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003. ⟨halshs-00101742⟩
34 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More