Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003
Résumé
l'introduction de quotas par sexe en matière électorale
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Soumis le : jeudi 28 septembre 2006 à 09:54:48
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07