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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2003

Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 314 du 21 octobre 2003

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00101747, version 1 (28-09-2006)

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  • HAL Id : halshs-00101747 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 314 du 21 octobre 2003. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2003. ⟨halshs-00101747⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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