L'autonomie financière des Cours constitutionnelles : l'expérience du Conseil constitutionnel français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Budžet ustavnog suda, odlučujuci faktor njegove nezavisnosti (Le Budget de la Cour constitutionnelle : un facteur déterminant de son indépendance), Colloque organisé à Sarajavo par la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine et la Commission de Venise Année : 2005

L'autonomie financière des Cours constitutionnelles : l'expérience du Conseil constitutionnel français

Fanny Jacquelot
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Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Soumis le : jeudi 28 septembre 2006-10:06:25

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Fanny Jacquelot. L'autonomie financière des Cours constitutionnelles : l'expérience du Conseil constitutionnel français. Budžet ustavnog suda, odlučujuci faktor njegove nezavisnosti (Le Budget de la Cour constitutionnelle : un facteur déterminant de son indépendance), Colloque organisé à Sarajavo par la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine et la Commission de Venise, 2005. ⟨halshs-00101750⟩

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