Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2005

Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires

Not file

Dates and versions

halshs-00101763 , version 1 (28-09-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00101763 , version 1

Cite

Fanny Jacquelot, Laurence Picault. Commentaire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne sur les immunités parlementaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005. ⟨halshs-00101763⟩
53 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More