Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2001
Caterina Severino : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102178
Soumis le : vendredi 29 septembre 2006-12:44:48
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102178 , version 1
Citer
Caterina Severino. « La réglementation de l'instruction devant le Conseil constitutionnel ». Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, XVII, pp.87-100. ⟨halshs-00102178⟩
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