La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2005

La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique

Patrick Péréon
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Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Patrick Péréon. La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2005, 7, pp.223-250. ⟨halshs-00102495⟩

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