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Article dans une revue Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel] Année : 2005

La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102495, version 1 (01-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102495 , version 1

Citer

Patrick Péréon. La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2005, 7, pp.223-250. ⟨halshs-00102495⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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