Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2005
Patrick Péréon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102561
Soumis le : lundi 2 octobre 2006-11:31:21
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102561 , version 1
Citer
Patrick Péréon. La précision suffisante de l'infraction qui sanctionne l'étranger se maintenant illégalement sur le territoire. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.731-733. ⟨halshs-00102561⟩
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