La précision suffisante de l'infraction qui sanctionne l'étranger se maintenant illégalement sur le territoire
Domaines
Droit
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Patrick Péréon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102561
Soumis le : lundi 2 octobre 2006 à 11:31:21
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07