La précision suffisante de l'infraction qui sanctionne l'étranger se maintenant illégalement sur le territoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005

La précision suffisante de l'infraction qui sanctionne l'étranger se maintenant illégalement sur le territoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102561, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102561 , version 1

Citer

Patrick Péréon. La précision suffisante de l'infraction qui sanctionne l'étranger se maintenant illégalement sur le territoire. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.731-733. ⟨halshs-00102561⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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