Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2005
Patrick Péréon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102567
Soumis le : lundi 2 octobre 2006-11:39:18
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102567 , version 1
Citer
Patrick Péréon. L'exigence de respect de la réserve de juridiction et des droits de la défense dans la procédure de reconduite à la frontière. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.728-730. ⟨halshs-00102567⟩
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