L'exigence de respect de la réserve de juridiction et des droits de la défense dans la procédure de reconduite à la frontière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Annuaire International de Justice Constitutionnelle Year : 2005

L'exigence de respect de la réserve de juridiction et des droits de la défense dans la procédure de reconduite à la frontière

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-00102567 , version 1 (02-10-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00102567 , version 1

Cite

Patrick Péréon. L'exigence de respect de la réserve de juridiction et des droits de la défense dans la procédure de reconduite à la frontière. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.728-730. ⟨halshs-00102567⟩
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