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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

L'indemnisation des expropriations dans les zones constructibles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102632, version 1 (02-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102632 , version 1

Citer

Patrick Péréon. L'indemnisation des expropriations dans les zones constructibles. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, XVI-2000, pp.810-811. ⟨halshs-00102632⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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